Compétences communautaires

A. Compétences obligatoires :

1) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement et entretien de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locales du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme

L’intérêt communautaire de ce bloc de compétences défini par délibération n° 11-2017-19-10 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2017 est le suivant :

• Réalisation et gestion d’un marché aux veaux/centre d’allottement / pesage,
• Soutiens via les opérations collectives de modernisation (OCM), le Fond d’Investissements Local (FIL)
• Mise en place et gestion de la signalisation économique,
• Adhésion aux organismes à vocation de développement économique,
• Promotion du tourisme dont la création et gestion de l’office de tourisme intercommunal,
• Promotion de la randonnée (à pied, à vélo, à VTT, à cheval) par l’édition de topoguides et au travers de conventions de partenariat,
• Adhésion au réseau national touristique (Fédération des Stations Vertes, association nationale des maires des communes touristiques).
  
  
  

2) En matière d’aménagement de l’espace communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 01/01/2018, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire :

L’intérêt communautaire de ce bloc de compétences défini par délibération du Conseil Communautaire n° 11-2017-19-10 du 19/10/2017 est le suivant :

• Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
• Animation de la Charte Locale Paysagère et Architecturale,
• Création et gestion d’un Système d’Information Géographique
• Instruction des autorisations d’urbanisme
  
  
  

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement

L’intérêt communautaire de ce bloc de compétences défini par délibération n° 11-2017-19-10 du Conseil Communautaire du 19/10/2017 est le suivant :Gestion des milieux aquatiques et protection des inondations

4) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B. Compétences optionnelles :

1)Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

L’intérêt communautaire de ce bloc de compétences défini par délibération n° 20-2019-05-12 du Conseil Communautaire du 05/12/2019 est le suivant :

• Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement)
• Plan Climat Air Energie (PCAET)
  
  

2) Politique du logement et du cadre de vie

L’intérêt communautaire de ce bloc de compétences défini par délibération n° 11-2017-19-10 du Conseil Communautaire du 19/10/2017 est le suivant :

• Réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat sur le territoire communautaire ;
  

3) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme d’actions définis dans le contrat de ville

L’intérêt communautaire de ce bloc de compétences défini par délibération n° 11-2017-19-10 du Conseil Communautaire du 19/10/2017 est le suivant :

• Fonctionnement et entretien du service de vidéo-protection installé au Pôle Agricole ;
• Engagement, à partir de 2018, d’une réflexion sur l’opportunité de création d’un dispositif de suivi de la prévention de la délinquance.
  
  

4) Création, aménagement et entretien de la voirie .

L’intérêt communautaire de ce bloc de compétences défini par délibération n° 11-2017-19-10 du Conseil Communautaire du 19/10/2017 est le suivant :

Araules Voirie transférée:

• VC n° 2 de Perrel à Pialevialle;
• VC n° 15 de Chieze

-Longueur totale : 3 910 m

Beaux Voirie transférée :

• VC n° 1, Louva : 620 m;
• VC n° 26 u, rue Traversière : 170 m;
• VC n° 16, rue Cimetière : 715 m;
• VC n° 17 : 796 m²

– Longueur totale : 2 301m

Bessamorel Voirie transférée:

• VC n° 5, Ardemez, et 5a, 5b, 5c, 5d

– Longueur totale : 1 680m

Grazac Voirie à transférer:

• VC n° 6 et 7 : 2 640m
  

Lapte Voirie transférée:

• VC n° 7 jusqu’à l’entrée de Verne : 3 060 m;
• VC n° 14 : 2 630 m

-Longueur totale : 5 690m

Retournac Voirie transférée :

• VC n° 3 Chenebeyre : 7 140 m;
• VC n° 6 Charrées : 1 626 m

– Longueur totale : 8 766m

St Julien du Pinet Voirie transférée :

• VC n° 2 du lieu dit La Varenne au CD 28 (La Gare)

-Longueur totale : 3 300m

St Maurice de Lignon voirie transférée :

• VC n° 24 + partie déclassée correspondant à la voie de substitution ex-RN88 : 3 600 m;
• VC n° 21 en partie et VC n°25 en partie : voie desserte Maubourg : 1000 m,
• VC n° 22 en partie et VC n° 21 en partie : voie desserte Maubourg : 600 m

– Longueur totale : 5 200m

Yssingeaux Voirie transférée :

• VC n° 72 ex-RN88 : 3 640 m;
• VC n° 54 accès Lavée, Apilhac, Groumessomme : 400 m,
• VC n° 33, Verchères : 600 m, VC n° 51, rue Beuve Mery, Groumessomme : 1 100 m,
• VC n° 2, rte du Meygal + village Mathe : 6 950 m,
• VC ex-RN88, section n° 1b, voie entre la limite communale de St Maurice de Lignon et la carrière des Barrys (hors pont RN appartenant à l’Etat) : 1 220 m ,
• VC ex-RN88, section n° 2, ancienne RN 88 entre la carrière des Barrys et l’approche du giratoire d’Alinhac : 1 734 m

– Longueur totale : 15 644m

5) En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

L’intérêt communautaire de ce bloc de compétences défini par délibération n° 11-2017-19-10 du Conseil Communautaire du 19/10/2017, complété par délibération n° 3-2019-05-12 du Conseil Communautaire du 05/12/2019 est le suivant :

• aménagement et gestion d’une Voie Verte
• aménagement du parcours himalayen des gorges du Lignon
• Base de Lavalette par l’adhésion au SM Lavalette
• Aménagement touristique du Meygal par l’adhésion au SIVOM du Meygal
• École de musique intercommunale des Sucs et soutien financier à l’association de parents d’élèves de l’école
• Piscine d’intérêt communautaire: centre aquatique intercommunal de Choumouroux à Yssingeaux, ouvert toute l’année pour les besoins des scolaires, des associations, de la population, des touristes.
  
  

6) Action sociale d’intérêt communautaire

L’intérêt communautaire de ce bloc de compétences défini par délibération n° du Conseil Communautaire du 19 octobre 2017 est le suivant :

• CIAS (1)
• Mise en place et gestion du service de portage des repas à domicile pour les personnes âgées,
• Entretien du local SDF
• Aides financières aux personnes en difficulté (2)
• Réflexion et mise en place d’un schéma de santé sur le territoire communautaire.
• Adhésion à la Mission Locale
  

(1) à compter du 01/01/2018 avec un dispositif transitoire dans l’attente du vote du BP 2018 du CIAS

(2) jusqu’au vote du BP 2018 du CIAS

7) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits du citoyen dans leurs relations avec les administrations

C. Compétences facultatives :

1) Création et gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif

2) Actions éducatives et promotion du tissu associatif sportif et culturel du territoire

L’intérêt communautaire de ce bloc de compétences défini par délibération n° 11-2017-19-10 du Conseil Communautaire du 19/10/2017 est le suivant :

Famille :

• les services des écoles primaires publiques et Classes d’Intégration Scolaire (journée scolaire de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30),
• le service des écoles primaires privées et CLIS,
• les accueils de loisirs périscolaires et les garderies périscolaires (service uniquement)
• la petite enfance, enfance, jeunesse pendant le temps extrascolaire (service uniquement),
• les crèches-haltes garderies (service uniquement),
• Création et gestion d’un relais petite enfance,
• les frais de transport relatifs aux Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI),
• les aides financières aux familles pour les camps d’été;
• Tickets Loisirs : stages ou séances de découverte des activités sportives et culturelles du territoire à destination des 5-12 ans pendant les vacances scolaires,
• Animations périscolaires : cycle de découverte des activités sportives ou culturelles du territoire en temps périscolaire,
• Opération Évasion : stages de découverte des activités sportives et culturelles du territoire à destination des 12-16 ans, durant les vacances scolaires,
• Chèque Loisirs : aide aux participants des tickets loisirs qui s’inscrivent pour une première fois dans une association partenaire des Tickets Loisirs
• Création et gestion de l‘école intercommunale de Musique et soutien financier à l’association de parents d’élèves de l’école intercommunale de Musique
• Guide des associations
• Forum des associations
• Création et gestion d’un Point Information Jeunesse
• Organisation de manifestations à caractère intercommunal : « Bébés en Fête »
  
  

3) Sécurité civile, secours d’urgence aux personnes, protection des biens et de l’environnement

– L’intérêt communautaire de ce bloc de compétences défini par délibération n° 9-2019-05-12 du Conseil Communautaire du 5/12/2019 est le suivant :

• Contribution au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (contingent incendie)